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Conditions générales de vente

de la CHAMBRE NATIONALE DES PROPRIETAIRES et de la SPEPI (ST. PARISIENNE D’EDITIONS ET DE PUBLICATIONS IMMOBILIERES)

Conditions générales de vente en date de Janvier 2015

 1) Généralités
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

2) Adhésion à la Chambre Nationale des Propriétaires
L’adhésion, par le paiement du droit d’entrée et de la cotisation, a lieu pour une année, courant de date à date à compter du mois du paiement (sous réserve de l’acceptation ou du refus dans un délai d’un mois par le président et les membres du bureau). En cas de refus, le président le fera savoir par courrier.
Elle se renouvelle par tacite reconduction, sauf démission donnée trois mois avant l’échéance par lettre recommandée à La Chambre Nationale des Propriétaires, 72 - 76 rue de Longchamp, 75116 PARIS
Elle emporte adhésion aux statuts.
Le droit d’entrée n’est exigible que la première année.
Voir statuts de l’association cliquant ici.

3) Abonnement à la Revue de l’habitat
L’abonnement à la Revue est distinct de l’adhésion à la Chambre Nationale des Propriétaires.
L’abonnement est pris pour une année, courant de date à date à compter du mois du paiement. Il est appelé en même temps que la cotisation pour les adhérents à la Chambre Nationale des Propriétaires.
Ces derniers bénéficient d’un tarif réduit d’abonnement.

4) Vente de baux et formulaires
Les prix s’entendent toutes taxes, en Euros, frais de port et d’emballage compris. Nos produits sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de commande, ceux-ci pouvant être révisés sans avis à tout moment en fonction de la variation des éléments constituant les produits.
Délai d’expédition : toute commande est honorée par l’éditeur, la SPEPI, dans un délai de 48 H maximum (hors samedis, dimanches, jours fériés et fermetures annuelles pour congés), par le dépôt à la poste dans ce délai des imprimés commandés.
En cas exceptionnel d’indisponibilité d’un imprimé, l’éditeur s’engage à honorer la commande le plus rapidement possible.
L’éditeur ne répond pas des délais de la poste.

Nous attirons votre attention sur le caractère momentané inhérent à nos formulaires, qui garantit leurs qualité et sécurité juridique : nos formulaires sont réactualisés en fonction de l'évolution règlementaire et jurisprudentielle.
Si l'utilisation de nos éditions n'est pas consécutive à l'achat, assurez-vous qu'il s'agit bien des dernières éditions en vigueur. La société ne peut être tenue pour responsable d'une utilisation non conforme de ses documents.

Toute reproduction, même partielle, des documents et imprimés présentés est strictement interdite. La reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

5) Paiement
Le paiement s'effectue
A) Par carte bancaire portant le sigle CB.  : LE PAIEMENT SECURISE vous permet de régler votre achat directement en ligne, sur le serveur de notre Banque Caisse d'Epargne qui utilise le module de paiement en ligne Systempay.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique.
B) Règlement par chèque : Lors d’un paiement par chèque le client doit nous expédier sa commande par courrier accompagné de son chèque.

 6) Informatique et libertés
Les données nominatives recueillies pour l’adhésion à la Chambre Nationale des Propriétaires, l’abonnement à la Revue de l’Habitat, ou l’achat d’imprimés, ne seront pas divulgués à des tiers.
L’adhérent, l’abonné ou le client dispose d’un droit d’accès, qui peut être utilisé à l’adresse suivante : 72-76 rue de Longchamp 75116 PARIS.

7) Rétractation
- Adhésion à la Chambre Nationale des Propriétaires : l’adhérent donne son accord pour que le service soit rendu avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. En conséquence, l’adhérent reconnait expressément ne pas pouvoir bénéficier du délai de rétractation prévu aux articles L 121-16 et suivants du Code de la consommation, et y renonce expressément.
- Abonnement à la Revue de l’Habitat : le droit de rétractation est exclu, s’agissant de fourniture de périodiques.
- Vente d’imprimés : le droit de rétractation suppose le retour dans l’emballage d’origine des imprimés, aux frais du client.

8) Réclamation
En cas de réclamation, vous pouvez la formuler à l’adresse suivante : contact@chdp.asso.fr ou par écrit adressé à La Chambre Nationale des Propriétaires, 72-76 rue de Longchamp, 75116 PARIS