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Les autorisations d'urbanisme

Respecter les règles légales pour éviter les contestations
Les autorisations d'urbanisme
Bruno DENIS, avocat Voir le document
Les autorisations de travaux qui recouvrent aussi bien les permis de construire que les permis de démolir, les permis de lotir ou encore les autorisations de travaux, sont sujettes à péremption. Comment éviter cette situation ?

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Le Code de l’urbanisme précise en son article 424-17 que les autorisations de travaux se périment si les travaux ne sont pas entrepris dans un délai de trois ans à compter de la notification ou de la décision implicite qui l’a accordée. Ce délai ne peut en aucun cas être abrégé ou allongé.
Certains ignorent ce délai et laissent ainsi l’autorisation obtenue se périmer faute d’avoir entrepris la construction dans le délai imparti.
D’autres croient à tort que la réalisation de certains travaux dans ce délai peut leur éviter cette péremption. Erreur ! Le seul fait d’exécuter des travaux peut ne pas suffire à éviter la péremption de l’autorisation de travaux et la caducité du permis ou de l’autorisation de travaux. Pour dire simplement les choses, si le pétitionnaire ne réalise pas des travaux conséquents, il encourt la péremption de son permis de construire par exemple.
Sur un plan pratique, pour éviter le risque de péremption, il faut donc bien conserver toutes les factures d’achat de matériaux, celles de réalisation de travaux de terrassement par exemple, d’édification de maçonnerie ou de démolition préalable. De plus, les réalisations doivent être d’importance au regard de l’ouvrage envisagé.

Ensuite, cette péremption peut à nouveau apparaître lorsque votre chantier est interrompu.
En effet, le même article édicte que si les travaux sont interrompus pendant une durée supérieure à un an, l’autorisation de travaux est périmée et aucune formalité n’est nécessaire pour faire constater la caducité.
Là encore, il faut, pour interrompre le délai de péremption et éviter la caducité de son autorisation de travaux, que des travaux suffisamment importants par rapport au projet soient réalisés.

Au regard de ce risque dont vous avez cependant la maîtrise, il convient de préciser qu’en cas de recours contre l’autorisation de travaux en cause, la durée de validité de la décision que vous avez obtenue est suspendue et ce tant qu’une décision définitive n’est pas intervenue. Lorsque celle-ci intervient, le délai de péremption recommence à courir.

COMMENT ÉVITER LES CONTESTATIONS

Pour éviter les ennuis, il faut tout d’abord mettre en oeuvre l’autorisation de travaux et aller jusqu’au bout de son projet. Cela va de soi.

Mais les aléas du quotidien font que cela n’est pas toujours possible. Alors, dans ce cas, il faut interrompre le délai. En effet, l’effet interruptif, à la différence de la suspension, fait courir un nouveau délai de validité de l’autorisation de travaux identique au délai initial.

Il sera rappelé cependant qu’il existe également une possibilité de demander la prorogation de son permis de construire pour une année et à deux reprises.
La lecture des articles du Code de l’Urbanisme permet de voir cette troisième possibilité pour éviter le risque de la caducité de son autorisation de travaux en raison du délai de péremption. En effet, l’article R 424-21 offre la possibilité d’obtenir deux fois la prorogation de l’autorisation de travaux pour une durée d’un an soit parce qu’il n’y a pas de commencement d’exécution dans le délai initial, soit parce qu’il y en a eu pendant ce délai ou durant le délai d’un an après exécution, mais qu’il existe une difficulté de réalisation. Mais attention, l’autorisation de travaux ne doit pas être déjà périmée d’une part et, d'autre part, la prorogation expresse ou tacite doit intervenir avant cette péremption encourue.

En guise de conclusion, il faut bien avoir à l'esprit qu'une demande d’autorisation de travaux nécessite de s’assurer que l’on pourra bien mettre celle-ci en oeuvre dans les délais légaux avec les coûts que cela nécessite d’entreprendre.
Bruno DENIS
Avocat, Nantes - Saint-Nazaire
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