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Les statuts de la Chambre

Mis à jour le 12.06.2014

ARTICLE 1.  - OBJET DE L’ASSOCIATION

Il est formé, sous la dénomination « Chambre Nationale des Propriétaires » (pouvant également être dénommée, « La Chambre des Propriétaires »), une association déclarée conformément à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, association ayant pour but la défense des propriétaires immobiliers en général et l’information-formation de ses adhérents en particulier, ainsi que le développement général et particulier de la propriété  immobilière et le respect de son environnement.
« La Chambre Nationale des Propriétaires agit aussi :
-    comme association de consommateurs,
-    comme centre de formation, directement ou par filiales interposées,
-    et comme association exerçant son activité dans les domaines de la protection de la nature et de l’environnement et de l’amélioration du cadre de vie et du logement.
Elle peut demander son agrément aux pouvoirs publics pour ces activités.»
Le siège social de l’association est fixé à Paris (16ème arrondissement) 72-76, rue de Longchamp. Son transfert pourra être décidé par le Conseil d’Administration ce qui emportera modification des Statuts Sociaux sur ce point, sans qu’il soit besoin de réunir une Assemblée Générale Extraordinaire.
Par ailleurs, dans un souci de proximité avec ses membres, la Chambre Nationale des Propriétaires pourra créer des antennes régionales et départementales.
La Chambre Nationale des Propriétaires agit notamment :
1°) Vis-à-vis des pouvoirs publics : au niveau national et régional, au niveau départemental ou communal par sa participation dans diverses commissions.
A cet effet, elle poursuit l’étude de toutes les questions relatives à la propriété immobilière. Elle porte à la connaissance de toutes autorités ou collectivités publiques ou privées le résultat de ses études et le point de vue de ses adhérents sur toutes les questions ou réformes intéressant la propriété immobilière.

2°) Vis-à-vis de ses membres :
- elle organise des services destinés à fournir aux adhérents tous renseignements utiles, elle est attentive veille à ce qu’une juste application leur soit faite des impôts qui les grèvent ou des lois et règlements concernant la propriété immobilière et d’une manière générale, elle veille à leur fournir les avis et renseignements nécessaires pour conserver, mettre en valeur et gérer leurs immeubles ;
- elle agit  par la conciliation ou l’arbitrage de toutes les difficultés pouvant s’élever entre les propriétaires adhérents ou avec des tiers
-    ainsi que par la discussion, le cas échéant, de toutes conventions collectives avec les représentants des employés et gardiens d’immeubles

- elle introduit, après accord du Bureau, devant les juridictions judiciaires ou administratives de tous degrés, les instances jugées utiles aux intérêts généraux des adhérents ou soulevant pour eux des questions de principe ; elle n’a pas besoin d’autorisation pour défendre l’association contre les actions intentées contre elle ;
- elle facilite la création ou participe mais de façon qu’elle ne soit jamais engagée pécuniairement au-delà des parts ou actions souscrites, à toute entité ou personne morale pouvant avoir pour but de réaliser, en tout ou partie, les résultats recherchés par la Chambre Nationale des Propriétaires ;
- enfin, elle s’unit avec d’autres Chambres ou associations similaires pour l’étude et la défense des intérêts communs.


ARTICLE 2.  - ADHERENTS

A ) Adhérents

Cette association est formée entre toutes les personnes physiques ou morales qui ont adhéré aux présents Statuts Sociaux et sont propriétaires, bailleurs ou non bailleurs, directement ou indirectement, d’immeubles ou de fractions d’immeuble, ou de toute forme de propriété immobilière, copropriétaires, syndicats de copropriétaires ou tous autres qui s’intéressent aux problèmes de la propriété immobilière.
Le nombre des adhérents est illimité.
Nul ne peut faire partie de l’association sans avoir, au préalable, payé le droit d’entrée (sauf dispense) et la cotisation dont les montants sont fixés par l’Assemblée Générale. A défaut de signification d’un refus motivé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception accompagnée d’un chèque de remboursement de la cotisation dans le délai d’un mois du paiement, l’adhésion est considérée comme acquise.
L’Assemblée Générale détermine, sur proposition du Conseil d’Administration, le tarif des cotisations pour les différentes catégories d’adhérents ci-dessus visées, pour les cotisations nouvelles ou exigibles à compter d’une date de son choix.
Les nouvelles adhésions sont faites soit pour une année à compter du premier du mois de l’adhésion, soit pour la seule fraction de l’année en cours, avant renouvellement annuel au 1er janvier, selon décision de l’Assemblée Générale ayant fixé le mode de perception des cotisations. Celle-ci peut en effet décider que les cotisations sont perçues pour l’année civile ou de date à date.
Les adhésions se renouvellent par tacite reconduction.
La qualité d’adhérent se perd :
1°) par démission donnée par lettre adressée au Président de l’association trois mois avant la date d’échéance. La démission au cours d’une période commencée ne dispense pas l’adhérent du paiement des cotisations échues et de l’année courante (article 4 de la loi du 1er juillet 1901) ;
2°) par décès, sauf demande contraire des ayants droits ;
3°) en cas de non-paiement de la cotisation ;
4°) par radiation prononcée par le Conseil de discipline en cas d’agissement de nature à nuire soit au bon fonctionnement de l’association, soit à sa réputation et ses valeurs, soit au but qu’elle poursuit, soit à l’harmonie qui doit régner entre ses membres.
Le Conseil d’Ethique et de discipline se compose du Président et de trois membres élus par le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Ethique et de discipline se prononce aussi à la demande du Président ou d’une majorité des 2/3 des membres du Conseil d’Administration sur toute question relevant de l’Ethique ou de la discipline à l’intérieur de ses membres. Il peut prononcer des blâmes, des rappels à l’ordre ou des règles de comportement.
Le Président convoque l’adhérent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et d’indication de l’objet de la convocation  au moins quinze jours avant la date de la convocation.
La décision est notifiée à l’adhérent par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La cotisation en cours reste acquise à l’association.

B ) Membres associés

Le Conseil d’Administration peut également admettre au sein de l’association des membres associés, personnes physiques ou morales, qui souhaitent se joindre aux démarches d’intérêt général visant à la défense de la propriété immobilière.  
Ces membres associés ne disposent pas de droit de vote et n’assistent à l’Assemblée Générale qu’en tant qu’observateurs.
Les membres associés payent une cotisation annuelle dont les bases sont fixées par l’Assemblée Générale.


ARTICLE 3.  - CONSEIL D’ADMINISTRATION

La Chambre Nationale des Propriétaires est administrée bénévolement par un Conseil d’Administration composé de douze membres au moins et de vingt-six au plus, nommés pour trois ans par l’Assemblée Générale.
Les membres sortants peuvent être réélus.
En cas de démission, radiation ou décès d’un de ses membres, le Conseil d'Administration est autorisé à coopter un autre membre à titre provisoire jusqu’à ratification de cette cooptation par la plus prochaine Assemblée Générale. Toutefois, la non-ratification par celle-ci ne peut en aucun cas entacher d’invalidité les délibérations auxquelles ce membre a participé.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration, sur proposition du Président, peut coopter deux administrateurs supplémentaires, sans que le nombre total d’administrateurs puisse excéder vingt-six membres.
Le mandat des nouveaux administrateurs remplaçants expire à la date fixée pour ceux qu’ils remplacent.


ARTICLE 4.  - POUVOIRS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Chambre Nationale des Propriétaires et prendre toutes décisions entrant dans son objet.
Il propose à l’Assemblée Générale le tarif des cotisations et en cas de nécessité le modifie en cours d’année sauf à en rendre compte lors de l’Assemblée Générale suivante.
Il délibère et vote le budget de chaque exercice ; il arrête les comptes à la fin de l’exercice.
Il examine et instruit toutes les affaires qui lui sont présentées, il statue sur la suite à donner sur ordre du jour fixé par le Président ou sur demande effectuée auprès du Président avant expiration du délai de convocation du Conseil d'Administration.


ARTICLE 5.  - DELIBERATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit, sur convocation du Président quinze jours avant la séance, chaque fois que celui-ci le juge utile et au moins trois fois par an.
A la requête d’au moins un tiers de ses membres, la convocation du Conseil d’Administration sera obligatoire.
Dans le cas d'une participation aux débats par visioconférence ou tout autre procédé de télécommunication permettant l'identification des intéressés, les votes seront obligatoirement confirmés par courriels adressés au Président du Conseil d'Administration.
Pour la validité des décisions, la présence ou la représentation du tiers au moins des membres en exercice est nécessaire.
La présence des membres est constatée sur un registre spécial.
Les délibérations peuvent être votées à mains levées, ou au scrutin secret si celui-ci est demandé par le tiers des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés ; en cas de partage la voix du Président est prépondérante.

Toute délibération prise est immédiatement exécutoire, sauf décision contraire formelle.
Tout membre du Conseil d'Administration dont l’absence a été constatée à plus de la moitié des réunions de l’année peut être réputé démissionnaire par le Conseil d'Administration.
Il est dressé un procès-verbal de chaque séance, signé par le Président et le Secrétaire qui l’a rédigé ou le Délégué Général.
Les procès-verbaux sont conservés dans un registre spécial.
Le Conseil d’Administration peut conférer au Président sortant le titre de Président d’Honneur.


ARTICLE 6.  - BUREAU

Le Conseil d’Administration élit chaque année son Bureau, composé d’un Président, de un à trois Vice-présidents, d’un Secrétaire Général et d’un Trésorier et éventuellement d’un Trésorier adjoint et d’autres membres. En cas de démission d’un membre du Bureau, le Président peut effectuer une cooptation en accord avec le Bureau jusqu’au prochain Conseil d’Administration.
Le Président sortant est membre de droit du Bureau, sauf avis contraire du Conseil d’Administration.

Le Bureau se réunit chaque fois que le Président estime utile de le convoquer.

Les décisions du Bureau sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La présence ou la représentation de la moitié des membres au moins est nécessaire pour la validité des décisions.
Les réunions du Bureau ne donnent pas lieu à procès-verbal sauf décision contraire ; dans ce cas, la décision fait l’objet d’une transcription dans un registre spécial.


ARTICLE 7.  - ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT

Le Président exerce au nom du Conseil d'Administration tous les pouvoirs nécessaires pour diriger et administrer la Chambre Nationale des Propriétaires.

Il a qualité et pouvoir pour représenter la Chambre Nationale des Propriétaires en toutes circonstances ainsi que dans toutes les actions judiciaires ou autres dirigées contre ladite Chambre Nationale des Propriétaires ou à exercer en son nom.

Il convoque et préside les réunions du Bureau, du Conseil d’Administration et les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires ; il dirige les discussions : il a la police des séances.

Il fixe l’ordre du jour de chaque séance, établit le compte rendu annuel des travaux de la Chambre Nationale des Propriétaires et fait exécuter les décisions du Conseil d'Administration.
Le ou les Vice-présidents assistent le Président et le remplacent en cas d’absence, dans l’ordre hiérarchique.


ARTICLE 8.  - ATTRIBUTIONS DU SECRETAIRE GENERAL

Le Secrétaire Général rédige, ou fait rédiger, et lit les procès-verbaux des séances du Conseil d'Administration et des Assemblées Générales ; il surveille la transcription, sur un registre spécial, des procès-verbaux des séances du Conseil d’Administration, lesquels doivent toujours être signés et paraphés par le Président et le Secrétaire Général ou le Délégué Général si un Délégué Général a été nommé.
En cas d’absence ou d’empêchement du Secrétaire Général, ses attributions sont remplies par un autre administrateur désigné par le Président.


ARTICLE 9.  - ATTRIBUTIONS DU TRESORIER

Le Trésorier a pour mission :
1°) de faire recouvrer les cotisations et toutes recettes, de donner connaissance au Conseil d'Administration de la situation de la trésorerie, de régler toutes les dépenses inscrites au budget ou votées par le Conseil d’Administration et ordonnancées par le Président ;

2°) d’arrêter les comptes au 31 décembre de chaque année et de présenter aux Assemblées Générales un état de l’évolution de la situation financière après vérification et apurement des comptes par le Conseil d'Administration ;

3°) de faire, en accord avec le Président, toutes opérations sur titres et valeurs et de faire emploi des fonds disponibles.
Les fonds disponibles sont placés conformément à une politique et des règles approuvées par le Conseil d’Administration.
En cas d’absence ou d’empêchement du Trésorier, ses attributions sont remplies par le Trésorier adjoint ou le Secrétaire Général.
En outre, le Conseil d’Administration a la possibilité de déléguer une partie des attributions du Trésorier au Président ou à un collaborateur  de la Chambre Nationale des Propriétaires en ce qui concerne les opérations courantes d’exécution du budget voté par le Conseil d'Administration.


ARTICLE 10.  - COMITE DE SOUTIEN

Le Conseil d’Administration peut demander au Président de créer un comité de soutien composé de personnalités reconnues dans le domaine de la propriété immobilière pouvant, par leurs connaissances et leurs conseils, aider l’association à atteindre ses objectifs. Les personnalités retenues font partie de ce comité de soutien pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois. Les membres du comité sont au nombre de 30 au maximum. Ils sont désignés par le Conseil d'Administration sur proposition du Président à la majorité des trois quarts des membres du Conseil d’Administration.  


ARTICLE 11.  - DIRECTION

Le Président peut proposer au Conseil d’Administration la nomination d’un Délégué Général et, s’il le juge utile, d’un ou plusieurs Directeurs, dont les attributions, les pouvoirs, la rémunération et la durée sont fixés par le Président après consultation du Conseil d'Administration.
Le poste de Délégué Général peut être tenu par le Président du Conseil d’Administration, par un membre du Conseil d'Administration ou par toute autre personne.
Les structures générales de la Chambre Nationale des Propriétaires sont définies par le Président en accord avec le Conseil d'Administration.


ARTICLE 12.  - ASSEMBLEE GENERALE

Une Assemblée Générale Ordinaire a lieu chaque année, dans les six mois de la clôture de l’exercice, et des Assemblées Générales Extraordinaires peuvent avoir lieu, s’il est besoin, à toute époque de l’année, le tout sur convocation du Président du Conseil d’Administration, dix jours à l’avance. Les convocations pour les Assemblées Extraordinaires ne peuvent avoir lieu qu’après avis du Conseil d'Administration.
Les convocations peuvent être faites par courriel, lettre postale ou par publication dans un périodique.
Les adhérents peuvent se faire représenter aux réunions par un autre adhérent ou son conjoint. Un mandataire ne peut recevoir que trente mandats au plus.
L’Assemblée Générale délibère sur les questions mises à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration et sur les propositions émanant d’au moins deux cents adhérents.
Les propositions qui n’émanent pas du Conseil d'Administration doivent être adressées au Président au moins 45 jours avant la date de l’Assemblée Générale. Le texte intégral de la question soumise doit être présenté avant cette date afin que celle-ci puisse être étudiée préalablement par le Conseil d’Administration.
Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires peuvent valablement délibérer quel que soit le nombre des adhérents présents ou représentés.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, chaque adhérent présent ou représenté ayant droit à une voix.
Le vote a lieu à mains levées ou au scrutin secret, s’il est demandé par le bureau ou par cent membres de l’Assemblée au moins.
La police de l’Assemblée appartient exclusivement au Président du Conseil d’Administration.
Aucune question autre que celles portées à l’ordre du jour arrêté par le Conseil d’Administration ne peut être l’objet d’un vote sans l’assentiment du Président.

L’ordre du jour des Assemblées Générales Ordinaires comprend nécessairement :
1°) La lecture du procès-verbal de la séance précédente ;
2°) Le compte rendu des travaux de la Chambre Nationale des Propriétaires pendant l’exercice écoulé ;
3°) Le rapport du Trésorier sur l’état de la situation financière suivi de la demande d’approbation des comptes et de la gestion de la Chambre Nationale des Propriétaires, entraînant quitus pour les administrateurs et le Trésorier ;
4°) Le renouvellement du mandat des membres du Conseil d’Administration, et éventuellement la ratification de la cooptation d’administrateurs par le Conseil d'Administration.


Article 13 – DISSOLUTION

L’association est constituée pour une durée illimitée.
Toutefois sa dissolution peut être prononcée par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’ Administration. La décision est prise à la majorité des deux tiers des membres présents et représentés à l’Assemblée Générale.
La liquidation est confiée à une commission de cinq membres nommés par l’Assemblée Générale parmi les membres du Conseil d’Administration et, toutes les dépenses payées, le reliquat, s’il en reste, reçoit la destination fixée par la dite Assemblée Générale en conformité des dispositions de l’ article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et de l’article 15 de son décret d’application du 16 août 1901 qui interdisent l’attribution aux adhérents d’une part quelconque des biens de l’association.
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