Aller à la navigation principale Aller à la recherche Aller au contenu
Accueil Actualité

Un décret pour encadrer la définition du logement décent

Loi de transition énergétique
Un décret pour encadrer la définition du logement décent
  • avril 2017
Paru le 11 mars 2017 au Journal Officiel, le décret n° 2017-312 du 9 mars 2017 intègre la performance énergétique à la définition du logement décent. 
Il s'agit d'une modification du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.

Le logement est ainsi qualifié d'énergétiquement décent pour des raisons intrinsèques à sa conception (étanchéité à l'air et aération correctes) et indépendamment de son mode d'occupation et du coût de l'énergie.

Le décret est pris pour l'application de l'article 12 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce décret encadre la définition d'une performance énergétique minimale pour la mise en location d'un bien. Le logement décent s'articule donc autour de deux caractéristiques principales : les infiltrations d'air et l'aération. 

A compter du 1er janvier 2018, un logement mis en location devra donc être protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et les fenêtres, ainsi que les murs et parois donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés devront présenter une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés devront être munies de portes ou de fenêtres et les cheminées de trappes.

A compter du 1er juillet 2018, un logement mis en location devra présenter une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements devront être en bon état et permettre un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO 11/03/2017



Mots clés :
  • Logement décent
  • Décret n° 2017-312 du 9 mars 2017, JO 11/03/2017
  • Performance énergétique
  • Infiltration d'air
  • Aération
  • loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte