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SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ

SUPPRESSION DES JUGES DE PROXIMITÉ
  • juillet 2017
Depuis le 1er juillet, les juges de proximités n’existent plus en France (loi promulguée le 18 novembre 2016 et publiée au Journal Officiel le 19 novembre 2016). Mises en place en 2002, ces juridictions avaient été créées pour désengorger les tribunaux des affaires relatives au quotidien. Dorénavant, les litiges allant jusqu’à 10 000 euros seront traités par le tribunal d’instance et la présence d’un avocat devient facultative. Pour faciliter la résolution amiable des conflits, la loi du 18 novembre 2016 a cependant prévu un passage obligé par un conciliateur de justice. Le conciliateur de justice est en particulier compétent pour : des problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ; des différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ; des impayés ; des malfaçons de travaux, etc..