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La procédure Ad’AP prend fin le 31 mars 2019

La procédure Ad’AP prend fin le 31 mars 2019
ACCESSIBILITÉ
  • Les actualités immobilières
  • mars 2019
Le dépôt d’un Ad’AP (Agenda d’Accessibilité Programmée) est obligatoire pour les établissements recevant du public (ERP) non accessibles aux personnes handicapées.
Il correspond à un engagement de réaliser des travaux d’accessibilité dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité.

Les propriétaires ou exploitants d’ERP - sauf quelques exceptions* - ont jusqu’au 31 mars 2019 pour déposer leur dossier sous peine de sanctions pénales et pécuniaires.

Cela ne signifie nullement la fin des Ad’AP en cours et encore moins le ralentissement de la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.

Les gestionnaires d’ERP qui n’ont pas adhéré au dispositif devront désormais déposer des autorisations de travaux ou des permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

* Il existe trois cas pour lesquels la date butoir du 31 mars ne s’applique pas :
• celui de Mayotte, compte tenu de la mise en oeuvre différée, dans ce DOM, des dispositions de l’ordonnance de 2014 créant le dispositif Ad’AP ;
• celui des gestionnaires d’ERP ayant un Ad’AP en cours dont la situation évolue à la suite d’une extension de leur patrimoine ou d’une dégradation de leur situation financière ;
• celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.


Rappel : L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014, afin de relancer la dynamique de mise en accessibilité de l’intégralité de la chaîne de déplacement enclenchée par la loi handicap du 11 février 2005, a créé, pour le cadre bâti, le dispositif des agendas d'accessibilité programmée (Ad’AP). Elle a ainsi instauré un cadre juridique permettant de poursuivre les démarches de mise en accessibilité au-delà de la limite légale de 2015 prévue par la loi handicap en étant protégé de tout risque de sanctions pénales.