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Incendies : rappel de vos obligations de débroussaillement en zone forestière

Incendies : rappel de vos obligations de débroussaillement en zone forestière
  • juillet 2017

Incendies : rappel de vos obligations de débroussaillement en zone forestière 

Les incendies qui sévissent dans le sud de la France sont l'occasion de rappeler la législation en vigueur concernant les habitations proches de zones forestières (Revue de l'Habitat n° 629).

Il incombe au propriétaire une obligation de débroussaillage afin de limiter la propagation des feux de forêt. En matière de défense de la forêt contre les incendies, l’une des préoccupations majeures des pouvoirs publics est de prévenir les risques de propagation des feux. Grâce à la réduction des combustibles végétaux, le débroussaillage constitue un véritable moyen de protéger les zones forestières. Sa pratique, encore trop méconnue, est pourtant obligatoire pour les propriétaires concernés ; elle est strictement encadrée par le code forestier.

Qu’est-ce que le débroussaillage (ou débroussaillement) ?

« Article L131-10 du code forestier On entend par débroussaillement […] les opérations de réduction des combustibles végétaux de toute nature dans le but de diminuer l'intensité et de limiter la propagation des incendies. Ces opérations assurent une rupture suffisante de la continuité du couvert végétal. Elles peuvent comprendre l'élagage des sujets maintenus et l'élimination des rémanents de coupes. Le représentant de l'Etat dans le département arrête les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature des risques ».

Où débroussailler ?

Depuis un arrêté de juillet 2001 (Art L 322-3 du code forestier), l’obligation de débroussaillage et le maintien en état sont obligatoires sur les zones situées à moins de 200 mètres de terrains boisés ou forestiers. Vous êtes soumis à l’obligation de débroussailler :

• Sur un rayon de 50 mètres autour des constructions situées à moins de 200 mètres de forêts ou maquis ;
• Sur 10 mètres de part et d’autre des voies d’accès ;
• Sur la totalité du terrain en zone urbaine que votre terrain soit bâti ou non.
Les personnes responsables du débroussaillage
Suivant les cas, les règles applicables varient sensiblement.

1. Terrain situé en zone urbaine : Pour les propriétaires d’un terrain bâti ou non en zone urbaine, l’obligation de débroussaillage s’applique sur la totalité de la surface concernée.
2. Terrain situé en zone non urbaine : Les propriétaires de constructions, chantiers, travaux et installations situés sur des terrains boisés en zone non urbaine, sont en charge du débroussaillage sur une profondeur de 50 mètres aux abords des aménagements ainsi que sur une bande de 10 mètres de part et d’autre des voies privées y donnant accès.
3. Terrain de camping et aire de stationnement de caravanes Pour les propriétaires de terrains de camping et d’aires de stationnement de caravanes, l’obligation de débroussaillage s’applique sur la totalité de la surface concernée.
4. Infrastructures routières et ferroviaires

Pour les propriétaires d’infrastructures routières ou ferroviaires, l’obligation de débroussaillage s’applique le long de ces structures et concerne :

• Une bande de 3 mètres de part et d’autre de la bordure de la chaussée le long des routes nationales et départementales ;
• Une bande de 10 mètres autour des aires de stationnement situées le long des routes nationales et départementales ;
• Une bande de 20 mètres de part et d’autre des voies dans la limite de l’emprise des autoroutes ;
• Une bande de 5 mètres de part et d’autre de la bordure extérieure des voies ferrées ou totalité du talus dans la limite de 20 mètres aux abords des voies situées en déblai ou bas de pente.

Les sanctions en cas de non-respect des obligations de débroussaillage

Le maire de la commune est en charge du contrôle de l’exécution de débroussaillage. Dans le cas où la législation ne serait pas respectée, le maire peut mettre le propriétaire en demeure de réaliser les travaux dans un délai fixé. Cette mise en demeure peut être accompagnée des sanctions pénales suivantes :

• Amende de 4e classe : 135 € ou 1 500 € pour les propriétaires situés en zone urbaine.
• Amende de 5e classe : 30 € par m² non débroussaillé.

Passé le délai de mise en demeure, la commune doit procéder d’office à l’exécution des travaux, aux frais du propriétaire et indépendamment des sanctions pénales encourues.
Enfin, un propriétaire peut être tenu responsable d’un incendie propagé aux propriétés voisines, si son devoir de débroussaillage n’a pas été respecté.