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Encadrement des loyers reconduit jusqu'au 31 juillet 2020

Encadrement des loyers reconduit jusqu'au 31 juillet 2020
  • Les actualités immobilières
  • juillet 2019
Le décret n° 2019-802 du 26 juillet 2019 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (encadrement des loyers), paru au journal officiel du 28 juillet 2019, a reconduit pour un an l’encadrement des loyers à la relocation, du 1er août 2019 au 31 juillet 2020.

Par ailleurs, le décret précise que : "l'augmentation de loyer n'est possible que lorsque, à l'issue des travaux, la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an, telle que calculée par une évaluation énergétique réalisée par une personne satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation et établie selon les méthodes de calcul conventionnel mentionnées à l'article R. 134-5 du même code. Cette condition est présumée remplie pour un logement pour lequel la consommation en énergie primaire avant les travaux, constatée par un diagnostic de performance énergétique défini à l'article L. 134-1 du même code, était inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an. » Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour rappel :

- L'encadrement des loyers empêche le propriétaire de profiter d’un changement de locataire ou du renouvellement du bail d’habitation pour augmenter le loyer comme il l’entend.


- Les bailleurs concernés par le dispositif sont ceux qui mettent en location nue ou meublée des appartements ou des maisons, dans des zones dites « tendues »*, c’est-à-dire dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel. Sont concernées les 28 agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille - Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

- Il existe toutefois quelques cas dérogatoires dont les logements faisant l’objet d’une première location et ceux vacants depuis plus de 18 mois


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