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Accessibilité aux personnes handicapées : les règles techniques à respecter

Accessibilité aux personnes handicapées : les règles techniques à respecter
Point sur l’arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement qui fie les règles techniques qui s’imposent.

Accessibilité aux personnes handicapées : les règles techniques à respecter

Un arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public (ERP) lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement est venu préciser les règles techniques auxquelles ils doivent répondre. Entré en vigueur à compter du 1er juillet 2017, il s’applique aux demandes de permis de construire et aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP déposées à compter de cette date.

Permettre aux personnes handicapées de vivre de façon autonome et de participer à tous les actes de la vie sociale, tel est l’objectif poursuivi par la réglementation relative aux personnes handicapées. L’accessibilité aux établissements et aux installations recevant du public est une condition essentielle pour réaliser cet objectif.
Aussi, avant d’entrer dans le contenu de cet arrêté, convient-il de faire, au préalable, quelques rappels des principaux textes qui ont œuvré en ce sens et dont cet arrêté est l’aboutissement.

RAPPELS DES TEXTES FONDATEURS

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, est la loi la plus importante depuis celle du 30 juin 1975 sur les droits des handicapés.
Cette loi qui comprend de nombreuses dispositions en faveur de l’insertion des handicapés dans la société pose le principe du droit de toute personne à l’accessibilité aux lieux de la vie publique, aux espaces publics, aux transports, au cadre bâti qui intègrent les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public.

La convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies du 13 décembre 2006, ratifie par la France en 2010, consacre, en son article 9, le principe de non-discrimination entre personnes valides et non valides sur le fondement duquel les états signataires s’engagent, afin d’assurer à tous un accès égal aux installations et services ouverts au public, à prendre toutes mesures appropriées pour « éliminer les obstacles et barrières à l’accessibilité » en ce qui concerne les bâtiments, la voirie, les transports, les équipements intérieurs ou extérieurs et « faire en sorte que les organismes privés qui offrent des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public prennent en compte tous les aspects de l’accessibilité par les personnes handicapées. »

Les articles R111-19 à R111-19-4 du Code de la construction et de l’habitation
(CCH) figurant dans une sous-section 4 applicable lors de la construction d’établissements recevant du public et l’aménagement d’installations ouvertes au public, forment les dispositions réglementaires en vertu desquelles a été pris l’arrêté du 20 avril 2017.
L’article R111-19-1 dispose que les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public doivent être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap (qu’il soit moteur, visuel, auditif ou mental) précisant que l’obligation d’accessibilité porte sur les parties extérieures et intérieures des établissements et installations et concerne les circulations, une partie des places de stationnement automobile, les ascenseurs, les locaux et leurs équipements.
L’article R 111-19-2 du CCH définit ce qu’est un établissement recevant du public accessible aux handicapés. Est considéré comme tel « tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, à des personnes handicapées, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente. »

Ajoutons qu’aux termes de l’article R123-2 du CCH « constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel. »

CONTENU DE L’ARRÊTÉ DU 20 AVRIL 2017

Cet arrêté, pris en application des articles R111-19 à R111-19-4 du Code de la construction et de l’habitation, en détaille les dispositions sous forme d’une multiplicité de normes techniques applicables lors de la construction d’établissements recevant du public ou l’aménagement d’installations ouvertes au public.
Des assouplissements sont admis lorsque des solutions d’effet équivalent peuvent être mises en œuvre si elles satisfont aux mêmes objectifs que les solutions prescrites et ont reçues au préalable l’agrément du préfet.
L’arrêté comprend 24 articles et 9 annexes.

Les articles, sans rentrer dans un exposé exhaustif de leur contenu, fient les objectifs et caractéristiques minimales portant sur les points suivants :
- les cheminements extérieurs,
- le stationnement automobile,
- les accès à l’établissement ou à l’installation,
- l’accueil du public,
- les circulations intérieures horizontales, les circulations intérieures verticales,
- les escaliers, les ascenseurs, les tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques,
- les revêtements des sols, murs et plafonds,
- les portes, portiques et sas,
- les locaux ouverts au public, aux équipements et dispositifs de commande,
- les sanitaires,
- les sorties et l’éclairage.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les établissements recevant du public assis, les établissements comportant des locaux d’hébergement, les cabines et espaces à usage individuel, les caisses de paiement et les dispositifs ou équipements disposés en batterie ou en série.

Les annexes auxquelles nous nous intéresserons particulièrement portent sur les points suivants.

Annexe 1 : le fauteuil roulant

Des précisions sont fournies. Il s’entend d’un fauteuil roulant occupé dont les dimensions d’encombrement sont 0,75 m x 1,25 m.

Annexes 2 : les espaces libres de tout obstacle

Cette annexe concerne les personnes en fauteuil roulant ou avec des cannes qui ont besoin d’espaces libres pour se reposer, effectuer une manœuvre, utiliser un équipement ou un dispositif quelconque.
Le palier de repos doit correspondre à un espace rectangulaire de dimensions minimales 1,20 m x 1,40 m.
L’espace de manœuvre doit permettre à une personne en fauteuil roulant de s’orienter ou de faire demi-tour. Il doit s’intégrer au cheminement avec une exigence de largeur de 1,50 m.
La longueur minimum de l’espace de manœuvre à l’ouverture d’une porte doit être de 1,70 m si elle est poussée et de 2,20 m si elle est tirée.
Dans les sas d’isolement existants pour éviter la propagation des effets d’un incendie provenant de locaux à risque (parc de stationnement…), les portes s’ouvrent à l’intérieur du sas et permettent quand un handicapé franchit une porte à un autre usager d’ouvrir l’autre porte. Les dimensions du sas doivent permettre un espace de manœuvre avec possibilité de demi-tour pour un fauteuil hors débattement des portes.
L’espace d’usage permet le positionnement du fauteuil roulant ou d’une personne avec cannes pour utiliser un équipement ou un dispositif de commande ou de service. Il doit être à l’aplomb de l’équipement, du dispositif de commande ou de service et correspondre à un espace de 0,80 m x 1,30 m.

Annexe 3 : l’information et la signalisation

Lorsque des informations permanentes sont fournies aux visiteurs par le moyen d’une signalisation visuelle ou sonore, elles doivent pouvoir être reçues et interprétées par un visiteur handicapé. Les éléments d’information et de signalisation sont visibles et lisibles par tous les usagers et constituent une chaîne continue d’information tout le long du cheminement. En outre, les éléments de signalisation sont compréhensibles notamment par les personnes atteintes de déficience mentale. Seules les informations fournies de façon permanente aux usagers sont concernées.
Les informations doivent être :
- visibles : les supports d’information doivent être contrastés par rapport à leur environnement immédiat, permettre une lecture en position debout ou assise, être positionnés de façon à éviter tout effet d’éblouissement, de reflet et s’ils sont situés à une hauteur inférieure à 2,20 m, permettre à une personne mal voyante de s’approcher à moins de 1 m. ;
- lisibles : elles doivent être contrastées par rapport au support, d’une hauteur de caractère variable suivant l’importance de l’information, les dimensions du local, la distance de lecture ;
- et compréhensibles : recours autant que possible à des icônes et pictogrammes doublés par une information écrite, et aux lettres bâton.

Annexes 4 et 5 : la détection des obstacles en saillie latérale ou en porte à faux (annexe 4) et des mobiliers, bornes et poteaux (annexe 5)

Pour ce qui est des premiers, un dispositif n’est pas nécessaire si la hauteur libre sous l’obstacle est de 2,20 au moins. En deçà, il faut un ou 2 dispositif(s) selon la hauteur concernée.
Pour ce qui est des seconds, leurs dimensions sont déterminées conformément au schéma et suivant les précisions fournis par l’arrêté avec une hauteur minimale de 50 cm.

Annexe 6 et 7: les bandes de guidage tactile au sol et bandes d’éveil à la vigilance


Une bande de guidage tactile au sol est un repère visuel et tactile continu. Elle a pour objectif de permettre à une personne présentant une déficience visuelle de se déplacer sur un cheminement accessible, d’être une aide pour les personnes ayant des difficultés de repérage dans l’espace et pour les personnes présentant une déficience mentale ou cognitive. Elle peut être installée aux abords et dans les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
- elle est constituée de nervures en relief positif détectables à la canne blanche et permettant le guidage, - elle présente une largeur permettant sa détectabilité et son repérage,
- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat,
- elle n’est pas glissante, ni déformable, ni ne présente de gêne pour les personnes à mobilité réduite.

Une bande d’éveil à la vigilance a pour objectif d’éveiller la vigilance des personnes présentant une déficience visuelle par détection tactile et visuelle. Elle peut être installée dans les parties extérieures des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Elle présente les caractéristiques suivantes :
- elle est constituée de plots régulièrement espacés,
- elle a une largeur suffisante pour être détectée à la canne blanche et ne pas être enjambée par le piéton,
- elle est visuellement contrastée par rapport à son environnement immédiat,
-elle est non-glissante et ne présente pas de gêne pour les personnes ayant des difficultés pour se déplacer,
- elle est placée à une distance de la zone de danger correspondant au pas de freinage.

Annexe 8 : les répétiteurs de feux de circulation

Ces dispositifs concernent les personnes aveugles ou malvoyantes.
Ce sont des signaux piétons sonores ou tactiles implantés de façon à être naturellement accessibles par un piéton en attente et synchrones avec les messages transmis visuellement par les feux de circulation piétons. Ils peuvent être installés aux abords des établissements recevant du public et dans les installations ouvertes au public.
Ils peuvent être activés soit par un bouton poussoir, soit par une télécommande ou tout autre moyen d’activation à distance.
Le niveau de pression acoustique du message sonore doit être adapté aux conditions du site.
Lorsqu’il existe, le bouton poussoir est contrasté par rapport à son environnement immédiat et facilement actionnable.
Lorsque le dispositif répétiteur de feux de circulation est tactile, il doit être activé en permanence pour que les personnes malvoyantes obtiennent les informations de circulation par le toucher.

Annexe 9 : les systèmes de boucles d’induction audiofréquences

Il s’agit de dispositifs destinés aux personnes malentendantes.
Ils doivent permettre de déclencher un signal d’entrée aux appareils de correction auditive.
Le site d’installation du système de boucle d’induction audiofréquences présente les caractéristiques suivantes :
- le niveau de bruit de fond magnétique est tel qu’il n’altère pas la qualité d’écoute du message sonore,
- les éventuels signaux situés dans le voisinage n’interfèrent pas avec le signal émis par le système.



Isabelle GOULON
Juriste
Chambre Nationale des Propriétaires