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Encadrement des loyers : l’action de la Chambre continue

Encadrement des loyers : l’action de la Chambre continue
  • Immobilier
  • octobre 2017
Encadrement des loyers : l’action de la Chambre continue

Le dispositif de l’encadrement des loyers a été mis en place en août 2015 à Paris et depuis février 2017 à Lille.
Dès l’été 2015, la Chambre Nationale des Propriétaires avait déposé avec d’autres organisations un recours devant le tribunal administratif de Paris contre l’arrêté du Préfet de la région Ile-de-France, dénonçant le fait que, contrairement aux préconisations du Conseil constitutionnel, l’autorité administrative n’avait pas déterminé suffisamment précisément les catégories de logement et les secteurs géographiques « pour permettre que la définition du loyer de référence soit en adéquation avec l’ensemble des caractéristiques qui déterminent habituellement la fixation du loyer ».

Dans sa lancée, la Chambre Nationale des Propriétaires, avait également présenté avec d’autres organisations trois recours pour excès de pouvoir en annulation du décret du 10 juin 2015, en mettant en avant le fait que le système risquait d’être déconnecté des réalités du marché et de créer « une rupture d’égalité entre les administrés », « au mépris du droit de propriété et de la liberté contractuelles ». Ces recours ont cependant été rejetés par le Conseil d’Etat le 9 novembre 2016.

La citadelle n’est peut-être pas pour autant imprenable, puisque le tribunal administratif de Lille vient d’annuler l’arrêté du Préfet du Nord du 16 octobre 2016 au motif qu’il « ne pouvait pas être appliqué dans la seule commune de Lille », mais qu’il aurait dû être pris à l’échelle de « l’ensemble de l’agglomération Lilloise qui englobe 59 communes et répond aux caractéristiques de la « zone tendue » pour appliquer cet encadrement.

Le Ministère du logement a déjà annoncé qu’il allait faire appel.

Le feuilleton de l’encadrement des loyers n’est donc pas clos et la Chambre Nationale des Propriétaires, très hostile à l’encadrement des loyers, entend bien poursuivre avec vigueur son action !